Intervention de Michel Liebgott

Une partie de l’opposition s’arroge une part de la responsabilité du succès, comme nous venons de l’entendre à propos des retraites, quand l’autre se livre à une critique molle, j’en veux pour preuve la vacuité des programmes des différents candidats en la matière ou les vieilles recettes idéologiques qui ressurgissent : les déremboursements et les franchises, qui n’ont pourtant désormais plus aucune utilité, si ce n’est de grever le budget des plus fragiles.

Le PLFSS 2017 s’inscrit donc dans la dynamique des quatre qui l’ont précédé. Je m’arrêterai sur les axes principaux et les mesures phares qui l’accompagnent.

Tout d’abord, ce texte crée l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui permettra un recouvrement plus rapide, qu’il s’agisse d’ex-conjoints anciennement mariés, pacsés ou en concubinage. Elle servira aussi d’intermédiaire en cas de violences ou de menaces de violences de la part du débiteur.

Par ailleurs, la protection des indépendants est améliorée : le recouvrement de leurs cotisations et de leurs contributions par le RSI continue à être réformé et simplifié. Les cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants à très faibles revenus sont allégées.

Nous élargissons également le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, comme les assistantes maternelles ou les salariés du secteur des services à la personne.

Nous allons redonner, par voie d’amendement, le bénéfice du taux zéro de CSG à des centaines de milliers de retraités à faibles revenus, afin de compenser les effets de plusieurs réformes fiscales liées au revenu fiscal de référence.

C’est ensuite la poursuite des réformes de structure, qui permettront de dégager des financements pour l’investissement : d’une part, les mesures d’efficience comme le virage ambulatoire – critiqué par certains, mais qui n’est pas en soi une mauvaise chose – ou le développement des génériques ; d’autre part, les mesures de régulation, qu’il s’agisse des mécanismes de régulation des prix des médicaments innovants ou de la réforme du financement des hôpitaux, qui met fin à la T2A, la tarification à l’activité.

C’est également la prévention, plusieurs orateurs l’ont déjà longuement souligné, avec notamment la politique de lutte contre le tabagisme : ce texte crée un fonds, abondé par la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler et par la taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac.

C’est enfin la démocratisation sanitaire, inaugurée dans la loi santé de 2016. Nous instaurons ainsi un Fonds national pour la démocratie sanitaire, qui assurera le financement de l’instance de représentation des patients dans notre système de soins, ainsi qu’un droit à la formation pour les représentants d’usagers.

Je conclurai sur un point qui concerne ma région, déjà évoqué tout à l’heure par Denis Jacquat : je me réjouis de l’inscription de la subvention d’équilibre à la caisse autonome de Sécurité sociale des mineurs. Nous devons enfin penser aussi bien aux mineurs qu’à leurs veuves, qui doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, jusqu’au dernier vivant. Le Président de la République et le Gouvernement en avaient pris l’engagement ; il est aujourd’hui tenu. Les mineurs et toute la population de ces territoires, qui ont beaucoup donné à la France, leur en savent gré.