Intervention de Claude Greff

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Gageons que c’est bien l’intérêt général pour les patients qui guidera nos débats cette semaine, et non la somme des intérêts particuliers pour certains membres de votre majorité, qui a manifestement bien du mal à se retrouver autour d’une ligne claire, susceptible de concilier redressement des comptes publics et protection sociale équitable pour les Français.

Pour votre dernier PLFSS, vous avez été heureuse de nous dire, dans le Journal du dimanche du 28 août, que tout allait bien, voire mieux, et que votre bilan, « C’est du concret ! » Je ne pense pas comme vous, madame Touraine, et j’ose dire la vérité aux Français. Non, vous n’avez pas sauvé le système social, et le trou de la Sécurité sociale n’aura pas disparu en 2017. Les Français en paient aujourd’hui le prix fort, avec l’augmentation de la CSG et des cotisations, et les diminutions des remboursements, entre autres.

Le bilan n’est pas aussi beau que vous le prétendez, et ce n’est pas le maquillage séduisant d’une situation catastrophique pour la santé des Français qui trompera les parlementaires. La trajectoire budgétaire que vous présentez pour la Sécurité sociale en est le meilleur exemple : c’est en réalité un gigantesque tour de passe-passe.

La loi de finances de 2016 efface 270 millions d’euros de cotisations sociales des médecins et auxiliaires médicaux du secteur 1, au nom d’une prétendue simplification : baisse de 9,8 à 6 %, avec toujours 0,1 % pris en charge par les médecins. Ce tour de passe-passe permet de tenir le 1,75 % de l’ONDAM.

Vous avez créé par idéologie, pour les patients, le contrat d’accès aux soins, dit « responsable » – alors que, tout le monde s’en rend compte, il n’en est rien –, et le tiers payant généralisé, sur lequel nous reviendrons dans le cadre de l’alternance.

Votre fameuse grande loi et la négociation conventionnelle sont emblématiques de vos échecs. Chacun peut constater la triple dégradation : dans l’accès aux soins, sous le double angle qualitatif et financier, avec l’explosion du reste à charge ; l’absence de politique de santé publique, avec des pans entiers de population oubliés ; la dilution de l’excellence médicale, scientifique et industrielle française, avec l’absence d’ambition de ce gouvernement.

Votre loi, madame la ministre, illustre en fait votre mépris des demandes, des attentes et des besoins de la population, et souligne l’oubli des promesses de votre candidat de 2012. Vous avez oublié la jeunesse, la psychiatrie, le médico-social, la médecine scolaire, la médecine pénitentiaire, les droits des usagers – qui ne sont nullement renforcés – et surtout la prévention.

Les mesures de simplification et d’harmonisation se résument à des directives, à la création de comités et à la ratification d’ordonnances, tout cela sans résultat économique solide, et rien pour la prévention.

Je me dois aussi de vous rappeler que le premier motif de renoncement aux soins est le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un praticien, pas forcément le manque d’argent.

Nous attendons toujours vos résultats concrets en matière de désertification médicale.

Depuis janvier 2015, tant la presse que des rapports mettent en évidence vos échecs et votre dédain face aux professionnels. Depuis cette date, j’ai étudié, mois après mois, vos actions et ce qui vous caractérise. D’abord, vous n’écoutez personne,…

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