Intervention de Sylviane Bulteau

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 est marqué par le retour à l’équilibre de ses comptes, sans aucun déremboursement ni nouvelle franchise.

De plus, ce PLFSS consacre l’ouverture de nouveaux droits pour les Français, notamment les travailleurs indépendants. La création du RSI, en 2006, et surtout la mise en place de l’interlocuteur social unique, en 2008, ont conduit, comme vous le savez, à une « catastrophe industrielle », pour reprendre les termes utilisés par la Cour des comptes. Après la remise du rapport Verdier-Bulteau, des mesures ont été prises par le RSI lui-même comme par le Gouvernement. D’autres enfin ont été votées dans la loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. J’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, en commission et en séance publique, d’en développer le contenu ; je n’y reviens pas car je tiens surtout ici à présenter les mesures nouvelles pour les travailleurs indépendants contenues dans ce PLFSS.

Nous l’avions dit l’an passé, il n’y aura pas de grand soir du RSI, mais bien une nécessaire réforme dans la durée, afin de ne pas gripper une nouvelle fois une mécanique encore fragile.

Ainsi est affirmé le principe de la responsabilité conjointe des deux réseaux, RSI et URSSAF-ACOSS – Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, dans la mise en oeuvre du recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales. Le secrétaire d’État Christian Eckert en a parlé ; je n’y reviens pas.

Nous proposons par ailleurs des amendements relatifs au RSI.

Nous suggérons d’abord, avec l’accord du Gouvernement – cette mesure a été validée en commission des affaires sociales –, d’améliorer les droits des travailleurs indépendants au regard du bénéfice de la pension d’invalidité.

Nous demandons ensuite aux ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget la remise par l’ACOSS d’un rapport relatif au découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectivement des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants.

Nous proposons aussi le report, de juillet à octobre 2017, de la liquidation unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés.

Nous avions d’autres propositions : sur la validation de trimestres supplémentaires, sur l’assouplissement de la règle du prorata temporis pour les seuils de chiffres d’affaires, ou encore sur la suppression de la condition d’être à jour des cotisations pour les prestations maternité. Nous regrettons très vivement qu’elles aient été déclarées irrecevables au titre de l’article 40.

Je voudrais maintenant évoquer brièvement la commission d’enquête parlementaire sur la fibromyalgie, que j’ai eu l’honneur de présider et qui vient d’achever ses travaux, avec la remise du rapport de notre collègue Patrice Carvalho. Ce rapport, dont je tiens à préciser qu’il a été voté à l’unanimité des groupes politiques représentés, formule vingt propositions, qui doivent désormais trouver leur chemin. La volonté politique d’avancer sur le sujet ne doit pas faire défaut. Il faut une reconnaissance des malades ainsi que des moyens pour une meilleure prise en charge de la douleur. Des amendements en ce sens ont été déposés et doivent être discutés. Je souhaite vivement une oreille attentive du Gouvernement à ce propos.

Pour terminer, je souhaite affirmer que l’accès à la santé pour tous est une priorité de votre Gouvernement comme de notre majorité. Les mesures que vous avez évoquées dans votre intervention, madame la ministre, le prouvent.

Mais, hélas ! force est de constater que beaucoup de Français n’ont pas aujourd’hui de médecin traitant. Dans les quartiers et les villages, malgré les aides de l’État, des départements, des régions et des communes, il n’y a que peu, voire pas d’installations. Que vont devenir les personnes âgées, les familles avec enfants, les personnes handicapées, bref, tous ceux qui ont une santé plus fragile que les autres ? Les maires tirent régulièrement la sonnette d’alarme.

L’amendement avec lequel vous n’êtes pas d’accord, madame la ministre, ne signifie pas la fin de la médecine libérale. Je pense même que sa mise en oeuvre ne résoudrait pas vraiment le problème de fond. C’est surtout un cri de détresse des élus, qui se font l’écho du drame en cours sur nos territoires. Dans ma propre commune, 10 % des 53 000 habitants n’ont plus de médecin traitant. Leurs impôts, taxes et cotisations diverses financent la solidarité nationale, qui finance elle-même les études de médecine, les maisons de santé, la Sécurité sociale et les aides à l’installation. Mais, hélas ! le service rendu n’est pas au rendez-vous. D’autres professions médicales libérales, qui rendent un service public – les pharmaciens, les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes –, sont contraintes dans leur installation. Nous estimons que, pour les médecins, un peu de donnant-donnant ne serait pas scandaleux.