Intervention de Jean-David Ciot

J'émettrai un avis défavorable. Il convient tout d'abord de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant.

Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, celui-ci a été régulièrement révisé à la hausse. La valeur du point PMI augmentera d'ailleurs de 3 % en 2017. C'est une évolution non négligeable et le secrétaire d'État a rappelé en audition devant notre commission qu'il était difficile en l'état d'aller plus loin.