Intervention de Jean-David Ciot

Comme vous l'indiquez, le Gouvernement a déjà mis un terme à une inégalité intergénérationnelle en étendant, par l'article 132 de la loi de finances initiale pour 2016, le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires civils et aux militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires d'une pension concédée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999.

Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 0,6 million d'euros pour 2016 et 0,5 million d'euros pour 2017.

En l'état actuel des choses, je ne suis pas sûr qu'il soit vraiment indispensable de demander une nouvelle étude sur la campagne double. Nous connaissons déjà les chiffres et j'attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel a déjà censuré une demande de rapport sur ce sujet, par la décision 2011-644 DC du 28 décembre 2011, en jugeant qu'un tel rapport ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques qui caractérise les lois de finances.