Intervention de Frédéric Lefebvre

On vient d’évoquer, s’agissant de la question de la CSG et de la condamnation de la France, la situation des résidents européens. Je voudrais évoquer maintenant la discrimination injustifiée entre les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne et les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers quant à l’application du règlement no 140871, remplacé par le règlement no 8832004. Il s’agit d’une violation manifeste de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers. De manière plus concrète, c’est un frein à l’investissement de ces personnes en France.

Si l’on applique le droit communautaire stricto sensu, deux réserves auraient pu permettre de justifier une restriction : soit la clause de gel, soit la clause de sauvegarde. Cependant, s’agissant de la clause de gel, les investissements immobiliers de type patrimonial ne constituent pas à l’évidence des investissements directs au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

S’agissant de la clause de sauvegarde, aux termes de l’article 65, l’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres de prévoir des distinctions entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation comparable. La Cour de justice de l’Union européenne a clairement exclu que la clause de sauvegarde puisse être interprétée comme autorisant automatiquement toute différence de traitement fondée sur la résidence.

Le Gouvernement et votre administration n’ont, à l’occasion de ces procédures, développé aucun argument valable de nature à changer cette jurisprudence. Au contraire, les deux types d’affiliés se trouvent objectivement dans la même situation puisqu’ils cotisent à deux régimes de sécurité sociale.

Je rappelle ce que j’ai déjà souvent dit dans cet hémicycle : le Conseil d’État a jugé la différence de traitement entre les résidents de l’Union européenne et les résidents d’États tiers au regard du taux d’imposition des plus-values immobilières contraire au principe de libre circulation des capitaux. Cela m’a même valu d’obtenir qu’un de mes amendements soit enfin accepté par M. le secrétaire d’État. Il est vrai qu’il n’avait pas le choix puisqu’il était bien obligé de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État.

Vous aurez beau vous acharner, les juges vous donneront tort dans ce dossier. Ce qui est dramatique, c’est que vous le savez fort bien et que, pendant ce temps, nos compatriotes doivent payer deux fois leur protection sociale.