Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Ne préjugez pas des condamnations. Vous nous avez dit souvent que le prélèvement de 2 % devrait être remboursé : le Conseil d’État vient de confirmer qu’il nous est même interdit de le faire. Vous nous avez dit souvent que nous serions condamnés : le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, vient de rendre sa décision. Vous la contestez, c’est votre droit. Moi, je l’applique : en tant que pouvoir exécutif, j’applique la décision du Conseil d’État. Je ferais autrement que je serais fautif.
Il est légitime de soulever régulièrement ces questions. Elles avancent sur le plan administratif. J’indique qu’il n’est pas simple de procéder au remboursement.
