Intervention de Dominique Tian

Il est très difficile de demander à une commission de l’Assemblée nationale de voter des dispositions illégales. Or des décisions de justice rendues avec constance depuis un certain nombre d’années montrent que l’État français est condamné à rembourser ces sommes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous rassurez pas en disant qu’on ne taxait pas de la bonne manière mais qu’en affectant les cotisations à un organisme non contributif, vous réglez le problème. C’est un exercice de tuyauterie pour essayer de récupérer plusieurs centaines de millions d’euros, mais est-il légal et moral de procéder ainsi ? À l’Assemblée nationale, nous n’avons pas le droit de prendre des décisions qui seront ensuite battues en brèche par la Cour de justice de l’Union européenne.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 25 mars 2016, vous a encore précisé que le remboursement des prélèvements bénéficie aux personnes vivant hors de l’espace européen. Ce sont des décisions de justice constantes qui suscitent notre malaise. Nous ne sommes pas ici pour faire payer des gens qui n’ont pas à payer. Sous prétexte de récupérer quelques centaines de millions d’euros, vous nous mettez dans une situation pénible.

Je dirai enfin, au nom des Républicains, que l’ensemble des candidats à la primaire ont indiqué qu’ils reviendraient sur ce dispositif et qu’ils n’essaieraient pas de faire contribuer des gens qui n’ont pas à le faire.