Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

M. le secrétaire d’État, et c’est terrible, sait d’ailleurs parfaitement ce qu’il est en train de faire, tout comme l’administration qui est derrière lui puisque, depuis quelques années, elle agit de la même manière avec tous les ministres.

On se fiche comme de l’an quarante de la situation de nos compatriotes, et voici à quel point c’est le cas du Gouvernement – je prends à témoin le rapporteur Bapt. Si l’on suit le raisonnement du Gouvernement, et que l’on considère que la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations sociales mais des impôts, il faut alors faire respecter les conventions de non-double imposition. Or, depuis le débat de l’année dernière – M. Bapt s’en souvient très bien –, le Gouvernement n’a pas bougé le petit doigt. Il n’a jamais fait savoir à aucun des pays ayant signé ces conventions qu’il considérait ces contributions comme un impôt et donc que nos compatriotes avaient droit de les déduire. Pourquoi ne le faites-vous pas, monsieur le secrétaire d’État ? Je le répète, le Gouvernement s’en fiche !

Lorsque, pour la première fois, aux États-Unis, une Tax Court n’est pas allée dans le sens de la position gouvernementale française, je l’ai fait savoir à votre cabinet et à votre administration. En l’occurrence, la même chose s’est produite dans une cour d’appel. Eh bien, là encore, le Gouvernement s’en fiche, ce n’est pas son problème !

Mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud ont très bien évoqué la question des investissements des Français établis hors de France. Eh bien, quant à moi, je souhaiterais que nous puissions débattre ici, d’une façon détaillée, en comparaison, des conditions faites par la France aux investisseurs étrangers.

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