Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je fais remarquer à M. Tian que, dans sa rédaction actuelle, son amendement aurait pour effet de créer une obligation d’envoyer les déclarations de manière dématérialisée, ce qui risque d’introduire plus de confusion que de simplification. Avis défavorable.
