Intervention de Christian Eckert

Pour des motifs de sécurité juridique et d’efficacité du dispositif proposé, il paraît opportun de préciser que la mesure conservatoire de recouvrement s’applique aux constats de travail dissimulé dressés par les inspecteurs du recouvrement mais aussi à ceux transmis par les agents issus d’un autre corps de contrôle, comme l’inspection du travail. Il convient également de préciser que cette mesure couvre l’ensemble des dettes du cotisant fraudeur évaluées à l’occasion du constat de travail dissimulé. Bien entendu, ces dispositions permettront d’améliorer la lutte contre la fraude, notamment dans le cadre de travail dissimulé.