Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il vise à alléger le formalisme sans restreindre les droits du cotisant, en supprimant les éléments de formalisme contraignants pour l’organisme comme pour le cotisant, dans la mesure où ces derniers ne lui apportent pas de garantie supplémentaire. Ainsi, la remise en main propre du document informatif et surtout l’obligation pour le cotisant de le signer ne semblent pas justifiées et sont donc supprimées.
