Intervention de Gérard Bapt

Vous souhaitez remettre en cause l’automaticité des annulations en introduisant le principe d’une modulation, dans le cadre de la requalification de faux travailleurs indépendants. Néanmoins, plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de ce dispositif. D’une part, la dissimulation d’emplois salariés est un délit prévu par le code du travail et ne doit être banalisée sous aucune de ses formes. D’autre part, le dispositif que vous proposez introduirait une confusion des rôles, parce que ce n’est pas aux agents des URSSAF de déterminer si un employeur mérite ou non d’être exempté de l’annulation. Une telle responsabilité reviendrait à faire peser le soupçon sur certaines décisions des agents de l’URSSAF.

Enfin, ces annulations, qu’il revient au juge de prononcer, sont très rares et les sanctions sont moins importantes que nous pourrions le penser. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS –, en 2015, 2 300 annulations ont été prononcées, pour un montant total de 28 millions d’euros, soit une annulation moyenne de 12 000 euros par entreprise. Il convient donc de maintenir le dispositif actuel. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.