Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Afin de renforcer les droits des cotisants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a posé le principe de la motivation des mises en demeure émises par les URSSAF. Pour des raisons de cohérence et d’équité, il est proposé de rendre applicable cette mesure de sécurisation juridique pour les cotisants aux mises en demeure émises par les caisses de la mutualité sociale agricole, la MSA. Cette mesure me semble de bon aloi et devrait être approuvée à l’unanimité par le Parlement.
