Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement vise à préciser les modalités d’application de la réduction du délai de prescription des mises en demeure pour celles qui ont été notifiées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Il serait presque possible de soutenir qu’il s’agit d’un amendement de coordination.
