Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le redressement proportionnel est déjà un outil favorable aux cotisants, puisque les coefficients multiplicateurs, qui ne sont pas des sanctions, ne s’appliquent que lorsqu’ils sont plus favorables aux cotisants que les modalités de redressement classiques. Cet amendement irait à contresens : son adoption ne serait donc pas dans l’intérêt des cotisants. Avis défavorable.
