Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 14
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission avait déjà repoussé l’année dernière cet amendement qui vise à bloquer la machine car, s’il était adopté, les commissions de recours amiable seraient débordées. Mieux vaut rester simple ! Plus rapidement la décision de la CRA sera rendue, plus rapidement sera saisi le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS –, qui est le seul compétent pour juger ces affaires sur le fond. J’émets donc de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.
