Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Je ne reviens pas sur le rapport qui est à l’origine de cet amendement et je respecte pleinement le droit du Gouvernement de ne pas suivre les conclusions d’un rapport. Je demande toutefois que soit respecté le droit des parlementaires de déposer des amendements visant à respecter les conclusions des rapports qu’ils ont rédigés.