Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le présent amendement a pour objet d’autoriser l’URSSAF à continuer d’utiliser les autorisations de prélèvement dont elle dispose, nonobstant la migration vers le modèle dit « SEPA » – Single Euro Payments Area –, nouveau format des prélèvements. Si cet amendement n’était pas adopté, l’ACOSS devrait redemander des autorisations de prélèvement à l’ensemble des cotisants, puisque l’on a changé de modèle de prélèvement pour se mettre en conformité avec le modèle SEPA.
Cette mesure n’aura aucune incidence financière. Au contraire, elle permettra d’éviter un certain nombre de démarches superfétatoires.
