Intervention de Jean-Pierre Door

L’article 16 crée une nouvelle taxe, assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits de tabac en vue de rapporter environ 130 millions d’euros. L’objectif est certes louable puisqu’il s’agit de contribuer au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme, mais je voudrais vous poser deux questions, madame la ministre.

Premièrement, cette nouvelle contribution, jamais expérimentée dans aucun autre pays européen, est-elle compatible ou non avec le droit communautaire, considérant qu’une directive de 2008 ne donne la possibilité aux États membres de créer une taxe sur le chiffre d’affaires seulement si cette nouvelle taxe respecte deux conditions : mise en place pour un but particulier – en l’occurrence la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac – et conformité aux règles de taxation communautaire ?

Deuxièmement, une telle taxe sur le chiffre d’affaires serait-elle constitutionnelle ? Ne vaudrait-il pas mieux une taxe sur la marge des entreprises concernées ?