Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 16
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il est ainsi prévu de financer des mesures récemment annoncées par Mme la ministre concernant notamment l’élargissement de l’accès aux dispositifs de prévention disponibles dans les officines.
Par ailleurs, je suppose que le Conseil d’État a examiné la constitutionnalité de l’article 16.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
J’ai été sensible, par contre, aux arguments sur la nécessité de ne pas pénaliser les plus petits fournisseurs. J’ai donc proposé au Gouvernement d’instaurer un abattement d’assiette sur les cinq premiers millions d’euros de chiffre d’affaires, qui ne seraient ainsi pas soumis à cette nouvelle contribution.
