Intervention de Christian Eckert

En France, bien entendu. La référence à un distributeur agréé, étroitement surveillé, rend justement le dispositif applicable pour atteindre cet objectif, que M. Door devrait partager – je connais son orientation sur le sujet.

Pour être tout à fait clair, je ne suis pas certain que nous réglions aujourd’hui la question des petits fabricants, ou plutôt des petits distributeurs, que vise cette disposition. La solution du rapporteur soulève en effet des problèmes de constitutionnalité et d’égalité. Il nous faudra trouver des dispositions, peut-être au cours de la navette, pour améliorer l’article et répondre au souci que M. Costes et d’autres députés, en commission, ont exprimé.

J’invite donc l’Assemblée à repousser ces deux amendements car il n’y a véritablement pas lieu de supprimer l’article.