Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 octobre 2016 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :L'amendement n° II-92, présenté par le Gouvernement, vise à revaloriser l'unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle en la portant de 30 à 32 euros.
