Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 27 octobre 2016 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire » :Les crédits de l'administration pénitentiaire ont augmenté de 27,1 % entre 2007 et 2012 et de 14 % entre 2012 et 2017, ce qui prouve certes une tendance continue à la hausse mais aussi une légère rupture de rythme entre les deux quinquennats.
Je présente par ailleurs deux amendements qui visent à créer une contribution des détenus solvables au financement de leurs frais d'incarcération. L'amendement n° II-CL 16 prévoit une contribution qui varierait en fonction des ressources du détenu. L'amendement n° II-CL17, s'inspirant du modèle de la redevance pour service rendu, institue une contribution à montant fixe dont le produit serait affecté à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. J'ai bien conscience que, dans le contexte politique actuel, il s'agit d'amendements d'appel.
