Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 27 octobre 2016 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis « Justice administrative et judiciaire » :J'indique que notre collègue avait déjà déposé l'un de ces amendements lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et qu'il avait été rejeté par l'Assemblée.
