Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 27 octobre 2016 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire » :Les amendements que je vous soumets sont différents puisqu'il s'agit soit d'une contribution variant avec le revenu du détenu, soit d'une redevance pour le financement du service public pénitentiaire, dans les deux cas perçues sur les seuls détenus définitivement condamnés et solvables, ce qui n'était pas le cas de l'amendement que vous évoquez.
