Intervention de Paul Giacobbi

L’amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l’entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Il permet d’offrir une prévoyance à toutes les entreprises et à tous les salariés. On sait que dans ce domaine la mutualisation est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des salariés et des employeurs d’une branche.