Intervention de Jacqueline Fraysse

Je partage la préoccupation de mon collègue Denys Robiliard. Cet amendement vise à permettre la mutualisation de la couverture des risques et est une conséquence de la loi relative à la sécurisation de l’emploi adoptée en 2013.

Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a effectivement supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une même branche professionnelle la protection sociale complémentaire, tant pour les risques de santé que pour les risques couverts par à la prévoyance, c’est-à-dire l’incapacité, l’invalidité ou le décès, en censurant les clauses de désignation.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives nous ont fait observer que cette mutualisation est tout à fait essentielle pour couvrir les risques les plus lourds, tels que, je le répète, l’incapacité, l’invalidité ou le décès. Ces risques font peser sur le salarié et sa famille la menace d’une perte de ressources importante et durable. Si la fréquence de réalisation de ces risques n’est pas très importante, les conséquences financières, elles, le sont, au point que rares sont les salariés qui peuvent y faire face en s’assurant individuellement.

Le seul levier pour offrir une prévoyance à un coût raisonnable, prenant donc aussi en compte les risques lourds, consiste à mutualiser la couverture de ces risques, c’est-à-dire à les faire supporter par une population d’assurés aussi importante que possible. Plus le nombre des assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de la mutualisation est donc le seul à pouvoir garantir une prévoyance à un tarif unique, offrant des garanties identiques à tous les salariés d’une même branche.

Tel est, monsieur le président, l’objet de cet amendement, que je crois très important pour nos concitoyens.