Intervention de Bernard Accoyer

Les associations d’employeurs et les syndicats de salariés se sont mis d’accord pour essayer de tordre le bras au droit, qui a déjà été dit deux fois par le Conseil constitutionnel.

Vous savez très bien que l’Accord national interprofessionnel conduit à une réduction de la couverture par les assurances complémentaires qui protègent un très grand nombre de salariés, désormais très inférieure à celle dont disposaient auparavant ces mêmes salariés – nous sommes assaillis de courriers et de sollicitations d’employés et de salariés de toutes les entreprises et de toutes les branches à ce sujet. En conséquence de quoi ceux qui le peuvent sont conduits à contracter une assurance sur-complémentaire.

En enfermant le secteur complémentaire comme vous souhaitez le faire dans de très grandes mutualisations, notamment de groupe, vous tuez l’émulation, vous tuez la concurrence dans ce secteur essentiel qu’est l’assurance complémentaire, où il y a trois types d’assurance : les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées.

Il est vrai que cela n’est pas conforme à la philosophie socialiste que de s’appuyer sur la libre concurrence pour faire en sorte que le consommateur, en l’occurrence le patient, s’en sorte de la meilleure façon.