Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Le groupe de l’ UDI ne votera pas non plus ces amendements. Nous étions le fer de lance de l’opposition à l’introduction de ces clauses de désignation dans la loi. Nous estimions en effet que, outre qu’elles faussaient la concurrence, elles étaient anticonstitutionnelles puisque cela contraignait les entreprises à choisir une entreprise déjà désignée par la branche.

Cet amendement vise à réintroduire la disposition que nous avions combattue à l’époque. Nous resterons donc constants dans notre décision en votant contre ces amendements.

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