Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 19
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il vise à pérenniser le chèque santé institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, par lequel l’employeur finance la couverture complémentaire santé de certains salariés.
Ce versement santé peut être mis en place par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016. Il peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Cet amendement vise à pérenniser cette dernière possibilité au delà du 31 décembre 2016, afin de permettre aux petites entreprises, dépourvues de représentants du personnel ou de délégués syndicaux, de recourir à ce versement.
L’avis de la commission a été favorable.
