Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour l’employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou en temps très partiel au delà du 31 décembre 2016.

En effet, cela permettrait aux TPE et aux PME qui n’ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de représentants du personnel ou de délégués syndicaux, de prendre cette décision de manière unilatérale.