Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 19
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Comme je l’avais indiqué en commission à M. Tian, je suis favorable à la moitié de son amendement, qui se retrouve dans l’amendement no 806 rectifié .
S’agissant de la mise en place du chèque santé par accord ratifié à la majorité, je n’y suis toujours pas favorable, puisque cette mesure est redondante avec la décision unilatérale de l’employeur. Elle pose par ailleurs un problème rédactionnel.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quant aux autres amendements, ils sont satisfaits par mon amendement no 806 rectifié .
