Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Le FSV finance le minimum contributif qui relève plutôt de la prestation de base à prendre en charge par les régimes de base – c’est ce que propose le Gouvernement.
J’en profite pour indiquer que le déficit du FSV devrait être stabilisé en 2016, surtout si le nombre de chômeurs est maîtrisé. Le rétablissement de l’équilibre du Fonds sera facilité par le transfert du financement du minimum contributif au régime de base conduisant à la réduction des dépenses du fonds à hauteur de 3,6 % en 2017. La perspective d’un retour à l’équilibre du régime général et du FSV consolidé est prévue pour 2020.
