Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20

Marisol Touraine, ministre :

Cet amendement vise à rétablir les mécanismes d’affectation de fractions de prélèvements sociaux à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et à assurer une neutralité absolue des transferts pour le régime complémentaire obligatoire agricole.

Par ailleurs, il répond aux préoccupations exprimées par Mme Huillier notamment quant aux réserves de la CNSA. Je vous invite donc à l’adopter.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion