Intervention de Jacqueline Fraysse

À l’occasion de cet article, je souhaite revenir sur les exonérations de cotisations sociales patronales qui, avec 40 millions, atteignent aujourd’hui des niveaux extrêmement importants.

Cet article 21 fixe la compensation des exonérations sociales par l’État, qui en a l’obligation. Pour 2017, l’État devrait verser 6,1 milliards au budget de la Sécurité sociale, dont 3,7 milliards pour compenser de nouvelles exonérations, ce que je regrette. De telles exonérations, instaurées depuis longtemps – nous avons le recul nécessaire – n’ont pas d’effets particulièrement marquants sur l’économie. Il est donc possible de s’interroger sur une utilité qui, en tout cas, n’a jamais été vraiment démontrée. Or, nous continuons, nous les maintenons et, même, nous les élargissons ! Dans un référé du 5 février 2015, la Cour des comptes pointait déjà l’incohérence de cette politique d’empilement des allégements de charges sociales.

Au-delà de cette incohérence et de cette inefficacité, j’insiste sur le fait que le dogme de la baisse du coût du travail limite considérablement les moyens financiers de l’État. Si ces compensations sont nécessaires pour la protection sociale, ce sont autant de ressources en moins pour financer des politiques publiques de l’État dans des domaines aussi essentiels que l’éducation, le logement, la culture, l’emploi, etc.

Une nouvelle fois, nous considérons qu’il est plus que temps d’arrêter cette fuite en avant qui, certes, répond aux demandes du MEDEF mais qui ne se traduit pas par des retombées économiques significatives et qui remet fondamentalement en cause le principe de solidarité auquel, pourtant, tout le monde se déclare très attaché.