Intervention de David Habib

Toutefois, avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 10.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1 , 7 , 8 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 3 , 2 et 4 .

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 .