Intervention de Francis Vercamer

Il s’agit de modifier l’alinéa 5 de l’amendement du Gouvernement afin de revenir à la définition du loueur en meublé professionnel prévue par l’article 155 du code général des impôts. Cette définition intègre trois conditions : il faut qu’un membre du foyer fiscal au moins soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; que les recettes annuelles retirées de la location excèdent 23 000 euros ; qu’elles excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du code général des impôts. Le retour à cette définition traditionnelle du loueur en meublé professionnel me semble un minimum !