Intervention de Dominique Tian

L’argumentation est la même : l’institution d’une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour la location de biens au-delà de 3 860 euros serait une erreur considérable. Je propose donc de supprimer au moins les alinéas 6 et 7 de l’amendement du Gouvernement : c’est l’objet du sous-amendement no 4 .

Pour défendre les amendements nos 7 et 8 , que j’ai déposés avec d’autres collègues du groupe Les Républicains, permettez-moi de faire un petit retour en arrière. Le Gouvernement a commandé un rapport à M. Terrasse – rapport de grande qualité, d’ailleurs, comme M. Bapt l’a rappelé.