Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Seconde délibération
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement no 1 du Gouvernement, puisqu’il intègre désormais l’amendement adopté par la commission visant à porter de 10 % à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – le seuil à partir duquel les locations de biens et de services passeront du statut d’activité accessoire à celui d’activité professionnelle.
Bien entendu, je suis globalement défavorable aux autres amendements et aux sous-amendements. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets hier. Le sous-amendement no 2 de M. Vercamer ne change rien au seuil. Il vise à revenir à la définition fiscale du loueur en meublé professionnel, mais c’est déjà cette définition qui s’applique : il est donc sans objet. Quant au débat sur l’affiliation au RSI, nous l’avons déjà eu hier. À titre personnel, je propose donc à l’Assemblée de repousser les sous-amendements nos 3 , 2 et 4 , ainsi que les amendements nos 7 et 8 .
