Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Seconde délibération
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Je confirme que le sous-amendement no 2 de M. Vercamer est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Sans objet, il pourrait être utilement retiré.
Quant au rapport Terrasse, je rappelle, monsieur Tian, que sa proposition no 12 relative à l’affiliation est reprise par le Gouvernement. Il s’agissait en effet de clarifier la doctrine de l’administration fiscale en remplaçant par un seuil de revenus la distinction traditionnelle entre activité occasionnelle et activité régulière.
Ainsi, le Gouvernement considère que le sous-amendement no 2 , satisfait, pourrait être retiré ; à défaut, il y sera défavorable. Il est également défavorable aux sous-amendements nos 3 et 4 , ainsi qu’aux amendements nos 7 et 8 .
