Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le secrétaire d’État, l’amendement no 1 modifie les règles d’affiliation des loueurs professionnels.

Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, nous avions retenu trois critères cumulatifs pour distinguer les loueurs professionnels de ceux qui ne les sont pas.