Intervention de Charles de Courson

Tout d’abord, les recettes annuelles retirées de cette activité devaient dépasser 23 000 euros. Ensuite, l’individu devait être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Enfin, pour faire simple, les recettes tirées de ces locations immobilières devaient représenter plus de la moitié des revenus de cette personne.

Or, si vous lisez bien l’amendement du Gouvernement, il propose de supprimer ce dernier critère des 50 %, ce qui est grave, car de nombreux individus qui perçoivent des petites retraites, qui ont mis de l’argent de côté et qui louent un immeuble ou un appartement pour un loyer représentant plus de la moitié de leurs recettes totales vont basculer du côté des loueurs professionnels. Pensez notamment aux commerçants, aux artisans et à leurs veufs ou veuves ! Quant aux deux autres critères, ils ne sont plus cumulatifs, mais alternatifs. Lisez bien l’alinéa 5 : il n’est pas écrit « et », mais « ou » !

Monsieur le secrétaire d’État, combien de dizaines de milliers de personnes vont-elles basculer du statut de non-professionnel vers celui de professionnel ? J’essaie de trouver le chiffre : personne ne semble capable de me le donner. Cela concernera sans doute plusieurs centaines de milliers de personnes !