Intervention de David Habib

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 50 Nombre de suffrages exprimés: 50 Majorité absolue: 26 Pour l’adoption: 30 contre: 20 (L’amendement no 1 , modifiant l’article 10, est adopté et les amendements nos 7 , 8 et 9 tombent.)