Intervention de Jacqueline Fraysse

Lors de l’examen du PLFSS pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. L’article 27 prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui assurera ce recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation, sur décision d’un juge, en cas de violences ou de menaces envers le créancier. Ces dispositions sont importantes et utiles. Nous les soutenons, car elles répondent à une réalité difficile pour de nombreuses familles.

Je rappelle que, selon le Haut conseil de la famille, le phénomène des impayés concerne un tiers des cas et contribue largement à la précarité les familles monoparentales, ce que confirme l’INSEE en soulignant que la pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu de ces familles. C’est un élément qu’il importe de garder présent à l’esprit. Nous soutenons donc avec beaucoup d’intérêt cette mesure qui accorde de nouveaux droits aux personnes concernées.