Intervention de Laurence Rossignol

Avis favorable.

Je tiens par ailleurs à dire combien je me félicite des interventions qui viennent de se succéder et du soutien collectif manifesté par l’Assemblée à cette disposition. Je rappelle que la loi du 22 décembre 1984 avait donné aux caisses d’allocations familiales une mission d’ordre général pour le recouvrement des pensions alimentaires et que nous avons mis en place en 2016 une garantie généralisée des impayés de pensions alimentaires. Il fallait encore disposer d’un outil supérieur pour mettre en oeuvre cette délégation générale donnée aux CAF.

La nouvelle architecture, qui instaure l’agence de recouvrement, permettra de faire en sorte que ce dispositif soit mieux connu des allocataires, encore trop peu nombreux à savoir qu’ils peuvent saisir leur caisse d’allocations familiales pour obtenir le recouvrement et la GIPA.

Nous pourrons étendre le nombre et la nature des familles bénéficiaires puisque la garantie s’adressera maintenant à tous les créanciers – ce n’était pas le cas auparavant –, particulièrement les créanciers remis en couple, qui étaient auparavant tenus d’avoir épuisé toutes les voies de recours préalables. Elle sera également étendue aux couples se séparant à l’amiable qui, en l’état du droit, doivent faire homologuer leur convention par le juge. Enfin, le dispositif actuel ne permettant pas d’apporter un accompagnement suffisant aux créanciers victimes de violence, l’Agence aura aussi un rôle d’intermédiation.

Je considère pour ma part que le non-paiement des pensions alimentaires est une violence économique à l’encontre des femmes – ce point a été très bien développé par le député Denys Robiliard – et s’inscrit donc dans les violences faites aux femmes. À cet égard, l’agence de recouvrement offre une garantie nouvelle aux femmes et aux familles les plus modestes.

Pour répondre à la question des moyens, qui m’avait déjà été posée en commission, lorsque nous avons mis en place la GIPA, nous nous sommes appuyés sur des caisses pivots, en l’occurrence les CAF et la MSA – Mutualité sociale agricole. Nous poursuivrons donc la mutualisation des procédures ainsi mise en place.

Pour être claire, il s’agit d’un service au sein des caisses d’allocations familiales et de la MSA, et non d’un bâtiment arborant à son fronton « Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires ». Ce service peut selon nous fonctionner avec les moyens existants. Nous observerons, tout au long de l’année 2017, la manière dont la montée en charge se fera mais, pour l’instant, nous pensons que les moyens sont suffisants, justement grâce à la mutualisation. Si, par la suite, les missions de l’agence doivent être étendues – le député Denys Robiliard en a proposé de nouvelles –, et si des besoins supplémentaires apparaissent, alors nous prendrons les mesures nécessaires.