Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il me semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents mettant fin à une vie en concubinage ou procédant à la dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive pour les caisses d’allocations familiales, qui sont déjà sous tension.

Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un titre exécutoire délivré par l’agence pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité. C’est la raison pour laquelle je donne aujourd’hui un avis défavorable à votre amendement, monsieur Robiliard.