Intervention de Denys Robiliard

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui exige, pour la délivrance d’un titre exécutoire, qu’aucun des parents ne soit titulaire d’une créance fixée pour l’enfant concerné par une décision de justice ou n’ait engagé de démarche pour l’obtenir. Encore une fois, je trouve cela dommage.

Prenons l’exemple de parents qui divorcent, sur requête conjointe ou selon tout autre mode. Puis, cinq ans, six ans ou dix ans plus tard, ils modifient leur accord parce que l’enfant a grandi. L’on constate souvent que, pour des raisons matérielles ou éducatives, les parents décident entre eux que l’enfant résidera désormais chez son père alors qu’il résidait jusque-là chez sa mère. Dans ce cas, il faut convenir d’une nouvelle pension alimentaire. Pourquoi obliger les parties, si elles veulent un titre exécutoire ou si elles en ont besoin, à saisir le juge ?

Par ailleurs, l’alinéa 28 pose la condition suivante : « Aucun des parents […] n’a engagé de démarche pour l’obtenir ». Cela signifie qu’en l’absence de décision judiciaire, si l’un des parents a saisi le juge, il ne sera plus possible d’obtenir un titre exécutoire en raison de la démarche engagée à cette fin. Or, quand un parent saisit le juge, il s’aperçoit souvent qu’il faut plusieurs mois, voire plus d’une année, pour obtenir un jugement. Parfois, les parents se mettent d’accord tout simplement parce qu’il y a urgence. Je trouve dommage de fermer cette porte. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.