Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Vous proposez de supprimer l’alinéa 28 qui précise que l’agence donne force exécutoire à l’accord amiable des parents seulement si ces derniers ne sont pas déjà titulaires d’une créance fixée par décision de justice pour le même enfant. Cette précision me paraît pourtant utile : l’alinéa 28 permet en effet de clarifier les conditions de recours au nouveau dispositif, ainsi que les champs de compétence respectifs de l’agence, d’une part, et du juge, d’autre part.

Deux situations peuvent être distinguées. Si les parents signent un accord, alors le parent créditeur ne peut être également bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par décision de justice ; c’est une condition pour que l’agence donne force exécutoire à l’accord. Si les parents ne s’entendent pas, le montant de la pension est fixé par le juge. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, en précisant que je propose un amendement rédactionnel réécrivant l’alinéa 28 afin de le rendre plus clair.