Intervention de Laurence Rossignol

Votre amendement pose problème car il aboutirait à donner à l’agence compétence pour réviser partiellement une décision judiciaire, exercice aujourd’hui totalement improbable et qui pourrait en outre créer des contradictions entre diverses parties du jugement. En effet, un jugement de divorce contient à la fois les mesures concernant la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale – ce que l’on appelle la « garde » – et la fixation de la pension alimentaire. Permettre à l’agence de réviser le montant qui avait fait l’objet d’une décision exécutoire aboutirait en fait à dissocier résidence et pension alimentaire.

De plus, il existe souvent une conflictualité entre les parents puisque, dans les trois quarts des cas, les parents sont accompagnés d’un avocat, alors que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Les situations sont donc tendues. Nous pensons à cet instant qu’il vaut mieux éviter de dissocier le jugement exécutoire du juge aux affaires familiales.